J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

NOR : SOCU0611342D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19 ;

Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi no 2005-841 du 28 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, notamment son article 32 ;

Vu les décrets no 2000-63 du 24 janvier 2000, no 2002-1226 du 27 septembre 2002, no 2004-1287 du 26 novembre 2004 et no 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 31 mai 2006 par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement,

Décrète :


Article 1


Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.

Article 2


Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont annexés au présent décret (1).

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.